Conditions générales de vente

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Le site Internet s'adresse exclusivement aux personnes physiques domiciliées en Suisse et jouissant du plein exercice de leurs droits civils.

Protection des données

L'utilisation des données personnelles est réglementée par la politique de confidentialité. La politique de confidentialité est contraignante et fait partie intégrante de ces conditions générales.

Aucune incitation

Les informations publiées sur le site Internet ne constituent pas un appel d'offre, ni une offre ou une incitation à l'achat ou à la vente d'un produit, ni une invitation à effectuer une quelconque transaction ou à réaliser toute autre transaction commerciale.

Droits sur le site Internet

L'ensemble des droits (comprenant le droit d'auteur, droit des marques, droit de brevet et tout autre droit immatériel) sur toutes les informations et contenus (comprenant les textes, données, graphiques, sons et logos) figurant sur le site Internet appartiennent à CreditTrust, sauf indication contraire. L'utilisation de ces contenus et informations est uniquement autorisée dans un cadre strictement privé et interdite dans le cadre d'une prospection commerciale. Toute autre utilisation requiert un consentement préalable écrit et explicite de la part de CreditTrust.

Garantie

CreditTrust fournit des prestations rigoureuses et adaptées dans le cadre de vos ressources d'exploitation et des exigences prévisibles dans la mesure où CreditTrust n'est pas empêché par des circonstances exceptionnelles qui vous sont imputables.

Il est porté à la connaissance du demandeur que CreditTrust fournit ses prestations par le biais d'Internet ou grâce à l'utilisation des réseaux de communication. Notamment à cause de problèmes techniques et dysfonctionnements ainsi que des perturbations ou une panne sur les réseaux de communication et une défaillance des infrastructures informatiques ou tout autre élément de l'infrastructure nécessaire à la réalisation des prestations de CreditTrust, celles-ci peuvent être temporairement affectées ou interrompues. Pour cette raison, CreditTrust ne garantit pas une prestation de services ininterrompue et infaillible.

Exclusion de toutes responsabilités

CreditTrust s'efforce de restituer le plus justement possible les informations disponibles sur son site Internet et de les mettre à jour en permanence. CreditTrust met ces informations à disposition sans aucune garantie. CreditTrust ne prend aucun risque de crédit et ne se tient pas responsable ni n'assure la garantie de l'exactitude, la ponctualité, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité du site Internet ou des informations, résultats ou certificats qui pourraient résulter de son utilisation ou de ses services et ne peut garantir que le site Internet ne contient aucun virus ni aucune faille.

Toute revendication de responsabilité envers CreditTrust concernant des dommages matériels ou immatériels est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

Toutes les offres sont sans engagement. CreditTrust se réserve expressément le droit de modifier, compléter, supprimer des parties de son site Internet ou l'intégralité d'une offre et de cesser temporairement ou définitivement toute publication sans préavis.

Liens de site internet

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Délivrance du certificat

Le certificat sera envoyé automatiquement à l'adresse e-mail indiquée lors du processus de commande après réception du paiement. Le demandeur est seul responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail indiquée.

Le demandeur pourra également télécharger le certificat manuellement pendant 72 heures après sa création. Le certificat ainsi que toutes les données personnelles seront ensuite supprimés.

Les profits et les risques sont transmis de CreditTrust à l'acheteur à compter de la réception du paiement. Le demandeur est responsable de la réception et du stockage sécurisé du certificat. Dans le cas où le demandeur supprime ou perd le certificat, ce dernier ne peut pas être délivré à de nouveau.

Le demandeur reconnait que le risque et la responsabilité lui appartiennent à lui seul de disposer de l'ensemble des installations techniques nécessaires à la bonne réception du certificat.

Toute modification ou imitation du certificat est formellement interdite et sera reconnue comme une falsification lors de la vérification.

Tarifs

Les prix annoncés pour le certificat incluent la TVA.

Paiement

Lors de la commande d'un certificat, le paiement qui s'ensuit peut s'effectuer au moyen du débit de la carte de crédit (MasterCard, Visa) renseignée durant le processus de commande ou par Twint. Il appartient à CreditTrust de décider des modes de paiement autorisés.

Droit de retour

Le droit de retour ou d’une de demande de remboursement sur un certificat délivré correct et exempt d'anomalies ne s'applique pas. Si un remboursement devait toutefois avoir lieu, celui-ci est effectué automatiquement vers l'acheteur au moyen d'un crédit du mode de paiement choisi lors du processus de commande.

Rétractation ou résiliation

Une rétractation ou résiliation du contrat par le demandeur est exclue puisque les prestations de CreditTrust s'effectuent lors de la validation du demandeur . Le contrat ou le service entre en vigueur au moment de la validation de l'acheteur. Après la validation, celui-ci doit: a) transmettre les données exactes et du demandeur complètes requises par CreditTrust ainsi que b) payer l'intégralité des frais à CreditTrust.

CreditTrust se réserve le droit et sans indication de motifs (notamment dans le cas d'informations fausses ou incomplètes concernant le demandeur ou si la pièce d'identité présente des informations incohérentes, fausses ou expirées) d'annuler le contrat conclu à tout moment.

Dans le seul cas d'une rétractation infondée de la part de CreditTrust ou d'une modification unilatérale du contrat à travers CreditTrust, les paiements déjà effectués seront remboursés à l'acheteur.

Possibilité permanente de modification des conditions d'utilisation

CreditTrust se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisations à tout moment. La dernière ligne de ces conditions d'utilisation fait figurer la date de la dernière mise à jour.

Lieu de juridiction et droit applicable

Sauf disposition contraire prévue par la loi, Zurich est le lieu de juridiction unique désigné pour l'ensemble des litiges découlant ou non de l'utilisation du site Internet. CreditTrust se réserve le droit unilatéral de porter le litige devant tout autre lieu de juridiction compétent qui serait normalement compétent pour vous. Seul le droit suisse s'applique à ces conditions d'utilisation.

Dernière mise à jour: 11 mai 2020